Contrôle de police sans infraction : le refus est-il légalement possible ?
Contrôle routier serein Obéir aux ordres : l’article R233-1 impose l’arrêt immédiat aux agents, même sans faute de conduite avec
30 mai 2026
Contrôle routier serein Obéir aux ordres : l’article R233-1 impose l’arrêt immédiat aux agents, même sans faute de conduite avec